Vive la Forme

de **Michel Rota** le 13 Juin 2008, 00:50

Mesdames et Messieurs,

La proposition de loi visant à modifier le Code du Sport est désormais chez tous les députés français, ainsi que nous l'a confirmé le Député Cochet hier.

Le texte ci-joint en est la version finale: lettre d'accompagnement et texte définitif. Cependant, si Philippe Cochet ne reçoit pas suffisamment de retours d'ici au 30 juin, cette proposition ne sera pas présentée à l'assemblée nationale !!!!!!!

C'EST DONC CETTE SEMAINE OU JAMAIS QUE VOUS POUVEZ DÉFENDRE VOTRE ENTREPRISE, SOUTENIR L'ACTION DE L’UFBS (via le SNELM) ET DÉFENDRE VOTRE PROFESSION !!!!!!!!!!

Nous vous joignons donc un troisième document intitulé "Monsieur le Député" que vous pouvez "copier-coller" sur votre papier à en-tête et adresser au plus grand nombre de Députés possible, ou taper un texte du même style.

Je vous suggère de faire des envois papier en plus de l'Internet, car un courrier papier appelle plus l'attention qu'un simple mail !

Faites travailler vos secrétaires une demi journée, demandez à votre femme ou votre mari d'imprimer et de poste, si chacun d'entre nous envois 50 ou 60 courriers dans sa région et aux alentours, tous les députés seront touchés 1, 2 ou 3 fois pour un coût de quelques Euros.

SOUTENEZ LA PROPOSITION COCHET ! FAITES LA SOUTENIR PAR VOS CONNAISSANCES ET PAR LES CHEFS D'ENTREPRISE QUE VOUS CONNAISSEZ.

CETTE PROPOSITION PASSERA SI VOUS LA SOUTENEZ AUPRÈS DU PLUS GRAND NOMBRE DE DÉPUTÉS POSSIBLE !!!!!!

C'EST MAINTENANT OU JAMAIS !

Afin de vous faciliter la recherche des adresses des députés de votre région, cliquez sur le lien ci après pour avoir accès directement aux adresses des députés de votre région. L’UFBS quand à lui va cibler également large avec son réseau du SNELM.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/qu ... criptions/

JE COMPTE PERSONELLEMENT SUR VOUS

Si vous souhaitez obtenir ces courriers types et la proposition de modification de loi proposée par le SNELM : ufbs@snelm.org

de **Michel Rota** le 18 Juil 2008, 00:33

Pourquoi le SNELM souhaite sortir de la tutelle du secrétariat des sports ?

Le SNELM ainsi que les nombreux syndicats d’employeurs qui en sont membres (SNEFELT, SNEPL, SNECCCAL, UFBS, UPALMA, SNEPSALPA …) vous tiennent informé depuis plusieurs mois des dérives du monde sportif institutionnel, des manoeuvres illicites des Fédérations Sportives, de la situation de « non droit » entretenue par les Directions Départementales et Régionale de la Jeunesse et des Sports et de l’attitude régalienne du Secrétariat d’Etat au Sports et de sa DVAEF en particulier, à l’encontre des TPE/PME des « Loisirs Actifs » (Raft, VTT, Ski, Fitness, Equitation, Parcours Acrobatiques, Plongée, Randonnée, Voile, Surf, ….).

Dans ce contexte, de nombreux membres sollicitent le SNELM, dernièrement le SNEPL (Plongée loisir) afin de lui recommander de diligenter une nouvelle série d’actions pénales et européennes à l’encontre du monde sportif institutionnel, qui trouble manifestement l’ordre public, entrave le fonctionnement des activités économiques, viole sa propre législation et bafoue l’autorité de l’Etat :

Agréments illicites par les Fédérations, statuts fédéraux non conformes, règlements intérieurs fédéraux irréguliers, distribution d’ « agréments de formation maison » illégaux par les Direction Départementales et Régionales de la Jeunesse et des Sports, abus de droit, entrave à la liberté d’entreprendre, violation de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, abus d’autorité, pratiques anti-concurrentielles, entente illicite, abus de position dominante, échec à l’exécution de la loi par une personne dépositaire de l’autorité publique, atteinte à l’exercice normal d’une activité économique par une personne dépositaire de l’autorité publique, corruption passive et trafic d’influence par des personnes exerçant une
fonction publique, absence de dénonciation d’un délit par un fonctionnaire en ayant eu connaissance, incitation à la violation de la loi par des fonctionnaires de l’Etat, para commercialisme, décisions discrétionnaires, favoritisme, manipulation de textes législatifs, …. constituent ainsi le quotidien des Fédérations Françaises sportives et des fonctionnaires du Secrétariat d’Etat aux Sports de sa DVAEF et de ses Direction Régionales et Départementales, à l’encontre des entreprises.
Par conséquent il nous semble tout à fait opportun de profiter de la « RGPP » en cours, pour apporter les précisions nécessaires au champ d’application du Code du Sport, afin d’y préciser clairement que ce code ne concerne pas les entreprises commerciales de notre branche, de mettre un terme aux dérives du monde sportif institutionnel, de permettre aux partenaires sociaux de la branche de mettre en oeuvre les accords collectifs signés ou à venir et aux TPE/PME de développer leur activité professionnelle.

C’est tout l’objet de la Proposition de Loi N° 975 présentée à l’Assemblée Nationale par Monsieur Philippe Cochet, Député du Rhône.

Ce projet de loi permettra aux entreprises des loisirs marchands (Fitness et plein air) de sortir de cet imbroglio sportif et fédéral dont nos entreprises n’ont que faire !

La formation de nos salariés avec un contenu adapté au loisir et non pas au sport, une évolution des compétences planifiées sur un modèle européen.

Un dialogue social récupéré dans une convention collective propre aux loisirs marchands.
C’est tout l’enjeu mis en place depuis maintenant une dizaine d’année par le SNELM, et ses différents syndicats d’employeurs affiliés (fitness avec l’UFBS, SNEPL pour la plongée, … et 11 autres secteurs du plein air).

Si vous souhaitez accompagner le mouvement ou prendre part à notre action : ufbs@snelm.org

de **Michel Rota** le 01 Oct 2008, 20:35

Chers collègues,

Notre métier se trouve actuellement dans une période charnière, car se joue ces jours ci le projet de modification du code du Sport qui consiste purement et simplement à écarter les exploitations commerciales de sa tutelle !

En effet, le projet de modification du code du sport présenté au parlement par le député Mr Philippe Cochet sous le numéro 975 :

« Le Secrétariat d’Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique sportive de l’Etat dans le domaine associatif et dans celui de l’éducation physique et sportive de l’enseignement scolaire et universitaire. Le cadre législatif et réglementaire de cette mission est contenu dans le Code du sport et date du début des années 80.

Parallèlement, les changements sociaux intervenus depuis cette époque ont conduit à l’émergence d’un nouveau secteur marchand, celui des loisirs actifs. En effet, depuis près de trois décennies, nous assistons, tant en France que dans d’autres pays européens, au développement des TPE-PME, proposant à un large public de multiples activités physiques récréatives.

Ces entreprises commerciales, proposant des « loisirs actifs », se distinguent très clairement du « sport associatif » et du « sport professionnel » par le caractère récréatif des activités proposées, qui ne sont ni des activités sportives ni des activités liées à la compétition.

Enfin, du fait de leur forme juridique, elles sont soumises à l’ensemble d’obligations applicables aux sociétés commerciales et aux employeurs privés. Mais en même temps – alors que les activités qu’elles proposent sont dépourvues de toute exigence de performance sportive et ne participent nullement à la compétition – ces entreprises sont considérées comme des « sociétés ou groupements sportifs » relevant du champ d’application du code du sport et de la tutelle des fédérations sportives. Cette confusion n’est pas sans entraver le fonctionnement des entreprises concernées et sans générer un contentieux grandissant.

Le législateur se doit donc d’examiner cette situation afin de faire disparaître les conflits nés de la superposition des textes, favorisant ainsi le développement économique des TPE-PME dans le secteur des loisirs actifs.

La présente proposition de loi, tout en préservant la philosophie, l’esprit et les principes inscrits dans le préambule du Code du sport, vise donc à en préciser le champ d’application et à mettre en cohérence certaines de ses dispositions législatives et réglementaires avec le droit commun applicable aux TPE-PME., afin d’apporter une précision et une lisibilité accrue dans les missions et les compétences de l’ensemble des acteurs publics et privés concernés. »

Comme vous le voyez, Mr Philippe Cochet a très bien compris et résumé notre problématique des TPE du secteur des loisirs marchands, et en particulier celui du fitness.

La semaine dernière, notre intersyndicale Européenne des loisirs marchands à laquelle le SNELM (http://www.snelm.org ) est membre a reçu un courrier du Président de la République pour nous conforter sur la volonté du gouvernement de mettre « à plat la loi du 16 juillet 1984 » !

Les enjeux sont énormes pour notre profession : mise en place d’une formation professionnelle adaptée à notre secteur, employabilité, reconnaissance des compétences professionnelles, ….

Rejoignez notre action en renouvelant votre adhésion à notre syndicat, adhésion symbolique (12 € !!!), mais importante pour l’équipe qui se bat aujourd’hui pour notre secteur.

Cordialement,

de **David HURST** le 02 Oct 2008, 09:26

Je tiens à rajouter mon avis sur ce question, parce que parfois certains profs ou managers sont particulierement attachés au controle des diplomes en France, souvent avec l'argument d'un controle de sécurité.

je tiens à signaler que les autres pays européens n'ont pas plus de blessures ou de problematique de travail incompétent, tout ce malgré l'absence des diplomes d'etat francais et leurs controles. le systeme libre qui permets au patron d'embaucher des gens de differents diplomes et competences permets d'avoir une equipe avec des differents connaissances et richesses. le résultat et plus performant qui si on est limité à seulement les diplomes marqués dans un texte de loi, qui ne tienent pas compte de l'actualité de notre métier.

Exemple : les diplomes d'etat francais n'ont pas dans leur curriculum du "indoor cycling" ou RPM type d'entrainement.
Mais il faut le diplome d'etat francais pour l'enseigner ! Quel paradoxe, quand un spécialiste de velo (diplomé de cyclisme par exemple) n'a pas le droit d'enseigner les cours de vélo si ca se trouve dans un club de sport ... mais pourra toujours si c'est sur la route à l'extérieur.

Arreter cette frein au developpement de notre métier. SOUTENEZ LA PROPOSITION !

de **APS2PF** le 03 Oct 2008, 09:50

Bonjour, je suis conscient que le BP AGFF comporte certaines incohérences dans le contenu de ces Unités Certificatives et la définition de ses prérogatives, et qu'il faille revoir sa conception.

Mais pourriez vous m'expliquer en quoi la création de formations professionnelles qui seraient conçues par un syndicat d'employeurs serait elle bénéfique aux salariés ? A ce propos le SNEISS (anciennement syndicat de Mr ROTA) n'a il pas activement participé en son temps à la création du BEMF et plus récemment à celle du BP AGFF?

La volonté de vouloir concevoir des formations de niveau V, n'est elle pas uniquement une volonté de pouvoir abaisser le niveau de rémunération des principaux concernés les moniteurs, animateurs, conseillers sportifs ?

Pourquoi ne pas travailler à l'adaptation de l'actuel BP AGFF dans une concertation avec les salariés, pourquoi sans cesse vouloir refaire des diplômes entretenant une confusion chez ceux désirant intégrer nos professions?

Le BP peut être amélioré et son architecture le permet, un axe central commun aux pratiques et compétences les plus courantes, puis des Unités Complémentaires Capitalisables (sur des compétences connexes ou annexes: cycling, techniques douces, aquagym, etc) et des Certificats de spécialisation (ensemble d'UCC) qui pourraient être transversaux et accessibles aux détenteurs de BP dans d'autres pratiques (natation, cyclisme, arts martiaux), permettant cette ouverture et de donc lever le frein à l'ouverture des prérogatives et par la même d'embauche sur certains créneaux difficiles à pourvoir.

De plus l'évolution professionnelle vers des niveaux III avec le DE et des compétences supérieures (coaching sportif, préparation physique) seraient enfin accessibles pour des salariés, dont la seule perspective d'amélioration financière actuelle passe par l'augmentation du volume horaire!

Il existe déjà plusieurs diplômes dans notre profession (DEUST, Licence STAPS Proforme, BP AGFF) et vous voudriez encore en créer de nouveaux ?? Qui plus est de niveau moindre !

Pourquoi toujours vouloir tirer les compétences vers le bas, qui proposera des programmes adaptés à un objectif de prévention santé (ou l'on nous parle de population sénior,obèse, et autres pathologies en augmentation), digne de ce nom, avec un CQP de 150 heures ? Il est possible d'animer un cours ou conseiller des gens à ce niveau, mais pas plus! Je ne pense pas que les employeurs, et nombre d'entre eux sont d'anciens professeurs,contredirait cela.
Le niveau d'encadrement proposé à la clientèle, n'est il pas le gage de la pérennité de l'activité?
La possibilité d'évoluer au sein d'une entreprise (si modeste soit elle) n'est pas le gage d'un investissement accru de son personnel?

de **bill** le 03 Oct 2008, 12:45

Oui mais de nouveaux diplômes en perspectives qui vont rajouter un peu plus de flou dans la profession...et ne risque-t-on pas de grosses dérives si il n'y a plus de contrôles ? Mickey Mousse pourrai avoir le droit de donner des cours de fitness par exemple !

de **Michel Rota** le 03 Oct 2008, 16:29

Pour soutenir cette action menée par l'Union patronale Fitness Bien être et Santé, téléchargez le formulaire d'adhésion de l'UFBS sur le site du SNELM http://www.snelm.org en remplissant les coordonnées de votre club (marchand naturellement) et retournez le au siège de l'UFBS : 01 49 96 98 99

Nous n'aurons pas de deuxième chance pour changer ce texte de loi !!!

Notre action actuellement est complètement politique, et nos nombreuses réunions de travail avec les différents Ministères, Députés, conseillers du Gouvernement et de la Présidence ....

Les bénéfices pour notre métier sont évidents, David dans son post montre la différence avec les pays de la CEE. Le SNELM a travaillé durant 8 années à concevoir avec EHFA les standarts fitness en europe. Tout le travail repose sur la mise en valeur des compétences et non pas seulement d'un diplôme qui fait fois toute notre vie ...

Par ailleurs, laisser à des fonctionnaires travaillant sur des associations nous laisser dicter notre comportement et nos choix sur les salariés que nous employons ... cela suffit. Prenons en main notre destinée professionnelle !!!!

C'est notre projet au travers de cette modification du code du sport.

Là et aujourd'hui, nous sommes dans le concret. Votre syndicat patronal Fitness y travaille depuis maintenant plus de 10 années. L'action est lancée, plus que lancée et continue. Votre soutien nous encourage !

Cordialement,

de **APS2PF** le 04 Oct 2008, 08:23

Concevoir des DE et DES à la suite de l'actuel BP ne reviendrait pas à créer un flou, mais justement à le dissiper, il n'y a qu'a constater le nombre de personnes provenant d'autres pratiques et se prétendant "personal trainer" ou "coach à domicile", ou le nombre de Préparateurs physiques ayant un mal fou à faire valoir leurs compétences dans des clubs sportifs !

Ce ne sont pas des "fonctionnaires" qui concevraient ce diplôme, mais bel bien les salariés en tant que partenaires sociaux, qui proposeraient un référentiel de certification, en concertation avec les employeurs, c'est la tout l'intérêt de la modernisation des diplômes!

de **Michel Rota** le 04 Oct 2008, 12:54

Le constat aujourd'hui pour les exploitants est qu'il est difficile de trouver des compétences dans les diplomés que nous avons sur le marché. Nous sommes obligés de PAYER des diplômes pour animer nos clubs !

Nous avons travaillé sur le programme Européen Fitness (SNEISS / SNELM) durant 8 années pour mettre à plat toutes les compétences nécessaires à l'animation fitness. La France est le plus petit pourvoyeur de clubs en Europe, et celui où la législation est complètement inadaptée. C'est un fait.

D'autre part, avec les anciens BEMF la durée de vie d'un animateur se termine vers 35 / 40 ans, pour diverses raisons, mais la principale est le manque de visibilité dans le plan de carrière.

Tout cela pour expliquer qu'il est primordial de sortir de ce système pour restaurer le dialogue social entre les employeurs et les salariés sur ces trois points :

- besoins des employeurs sur les compétences nécessaires et évolutives, car c'est une erreur de penser qu'avec un BE ou BP on possède toutes les compétences
- besoins de visibilité dans l'évolution des salariés en compétences et donc en rémunérations en fonction des compétences et non pas d'un diplôme
- formation en apprentissage chez l'employeur, sauf naturellement pour le minimum (comme dans les autres branches professionnelles, telles que la boulangerie, la restauration, ...)

Bref, une remise à plat de tout de système pour redéfinir un continuum de formation qui va s'étaler sur toute la vie professionnelle des salariés. Sur ce point, nous sommes en phase avec le rapport de Jean Bertch et inversement.

Notre priorité aujourd'hui : SORTIR DU MONDE SPORTIF pour structurer le monde des LOISIRS MARCHANDS

Pour cela : MODIFIER le CODE DU SPORT afin de la laisser au monde associatif et ensuite créer notre Convention Collective Nationale des Loisirs Marchands.

Bénéfices pour les exploitants : développer l'emploi en fonction des besoins.

de **bill** le 04 Oct 2008, 13:05

Oui et Mickey Mouss sera corvéable à merci !
Ne pensez-vous pas que les prof ont déjà énormement perdu ces 10 dernières années ? Cela à cause des fontes et refontes,, des guerréres pour la reconnaissance ou prise de pouvoir d'obscures syndicats...il leur restera quoi aux prof si ce chantier abouti ? Même plus ces diplômes à priori ! Ces mêmes diplômes qui ont été remagnés à mainte reprises sur vos bons conseils, consignes, choix, désires, caprices (!) ceci afin qu'ils calquent parfaitement à vos activités mais surtout afin de vous enrichissent encore plus...mais ce n'est pas assez alors ils vous faut encore plus ! Le fitness est déjà devenu une mascarade grace à vos pressions diverses...le "loisir actif" une invention de marketing. La remise en forme est une activité physique...bien plus proche de n'importe quels sports qu'aucun parc d'attraction !
Comment être encore plus "loisir" que ce qui ce fait actuellement ?!!
De plus le discours que le fitness est un facteur de lutte contre les maladies cardiovasculaires, l'obésité, la dépréssion et tous ces autres maux de notre société (trop) moderne et donc devrait avoir une tva à taux réduits ou encore que les abonnement devaient être pris en charge par les mutuelles (faute de sécu) et ce proclamer ensuite "loisir" ?!!!
Nous allons à notre perte ... sans aucun doute.

de **Michel Rota** le 04 Oct 2008, 13:07

bill a écrit:Oui mais de nouveaux diplômes en perspectives qui vont rajouter un peu plus de flou dans la profession...et ne risque-t-on pas de grosses dérives si il n'y a plus de contrôles ? Mickey Mousse pourrai avoir le droit de donner des cours de fitness par exemple !

Parceque vous pensez qu'aujourd'hui il n'y a pas de dérives ????

Nous avons déposé 7 procédures au TA, au pénal contre certaines DDJS pour ce genre de dérives sur le travail illicite, sous couvert de formation professionnelles !!!

La question des agréement est non seulement anormale mais en plus illégales, cela ne gêne personne ?

Que des DDJS demandent le licenciement de salariés qui travaillent depuis 17années, au prétexte qu'ils n'ont pas de diplômes, alors même que ceux ci sont en VAE, ce n'est pas de l'abus ???

Le vrai contrôle est fait par nos clients, la responsabilité est assurée aujourd'hui par les gérants des exploitations et je ne pense pas qu'un gérant de société soit assez fou et irresponsable pour employer des personnes incompétentes. Une certification est évidemment à créer dans le fitness, et nous avons commencé le travail, mais le plus important aujourd'hui est la SORTIE DES ENTREPRISES DE LA TUTELLE DU CODE DU SPORT

de **David HURST** le 04 Oct 2008, 19:46

le but de ce proposition est actuellement de rendre le choix au patron de la salle de recruter quelqu'un competent, et les possibilités de recrutement sontréduits si on se limité à très peu de diplomes actuellement considéré comme "bon" par l'etat.

il n'y a pas que la possibilité d'ouvrir aux CQP, mais aussi imaginons un cycliste de métier qui se fait une education en RPM, un culturiste qui se fait une education en pump. Quoi de mauvais de laisser ces dernier faire des cours pump et de RPM si leurs cours est bon ? Surtout quand le choix des exercices et la sécurité des cours est déjà controlé par une systeme présent dans 12 000 clubs dans le monde.

Pour la question de "dérives" je me rappel de la situation dans mon premier club à londres. Nous etions dans les alentours de 30 profs qui comptait des anglais, austaliens, neo-zelandais, sud-afs, canadiens ... avec de diverses diplomes et competences, des stapsiens (equivalent), des gens avec formation personal trainer (formation privé), des gens formés "les mills", des formations etrangeres, d'autres des kinés, des anciens athletes ... la critere de recrutement etait la connaissance et coherence avec l'equipe, la capacité de bien s'en occuper de la clientele etc ... PAS QUEL BOUT DE PAPIERS TENAIT L'INDIVIDU.

Pas de "dérives", juste une super equipe dont chacun emmenait des differents competences pour completer ceux des autres. La diversité etait une force.
Pas besoin d'etre controlé par le DDJS !

Et pour info, l'attention à la sécurité d'execution des exercices etait de loin mieux que n'importe quel club francais (et j'en ai vu quelques uns .... :wink:

)

de **bill** le 05 Oct 2008, 09:30

Attendre 17 ans pour passer une VAE (même si elle a été créé récemment) cela démontre bien une dérive !
Le travail illicite sous couvert de formation continue est justement une "souplesse" du systéme mis en place pour arranger les exploitants sur leur demande...cela devient du travail illicite lorsque la formation dure 17 ans ou lorsque c'est le club concurrent qui en bénéficit.
Une certification dans le loisirs il y en a déjà : le BAFA !
Comment estimer aux début les compétences ? Une certification en quoi ce serait différent d'un diplôme pour cela ? Tous n'est quand même pas mauvais dans nos BE...modifier, adapter ce qui ne l'est pas ne nécessite pas, à mon sens, la création de nouveaux diplômes ou de certifications !
Et quel beau foutoire cela va être : les éducateurs qui interviendront en association et les animateurs qui travailleront en clubs privés, auront beau faire le même métier et les même cours, ils n'auront pas les même qualif !! La mise en place risque d'être folklorique. Si vous jouez le jeux, vous fermer vos clubs jusqu'à ce que vos formations et vos qualif soient en placent puis vous réouvrez avec vos nouveaux profs. Cela prendra combien de temps, un, deux, trois ans ?
Seul point positif pour les profs, la visibilité dans le plan de carrière...mais en quoi il y aura-t-il plus de perspectives d'évolution ? Simplement on lui dira plus clairement que ce n'est qu'un "job étudiant" ?!
Grille de salaire...elle existe à la ddjs...si c'est pour la revoir à la baisse...pas besoin, elle n'est de toute façon pas respectée par les clubs privés...une autre dérive.

de **jb888** le 05 Oct 2008, 11:10

Le vrai contrôle est fait par nos clients, la responsabilité est assurée aujourd'hui par les gérants des exploitations et je ne pense pas qu'un gérant de société soit assez fou et irresponsable pour employer des personnes incompétentes.

Cela se voit que vous ne mettais rarement les pieds dans une salle de remise en forme, avec le nombre de contrôle que j'ai pu exercé, je peux vous rassurer, des incompétents et des fous,j'en ai vue, notamment dans les gérants, qui pensent tout connaître et tout savoir sur tout, et surtout, identifier le niveau d'expertise dont ils ont besoin (un régal), . Même sur ce forum, il suffit de lire les propos de certain, on s'autoproclame compètent., voire hyper compètent...... ( même si je suis d'accord que le diplôme n'est pas forcement le garant de compétence)

Mr Hurst nous précise que le gérant pourra recruter des personnes compétentes, but de la réforme, c'est il posé la question si le gérant est lui même compètent ???

Pour infos à Mr ROTA, une DDJS n'a pas compétence pour demander un licenciement, c'est la direction du travail qui peut se permettre se genre de procédure, et c'est l'employeur qui peut réaliser une licenciement.
Quant aux 7 procédures au TA contre les DDJS, n'hésitez a nous tenir au courant de l'évolution....... encore de l'effet d'annonce, comme d'habitude

de **Michel Rota** le 05 Oct 2008, 14:08

Le SNELM fait du dialogue social en France et en Europe depuis plus de 10 années en ayant participé à la signature de la CCN ELAC pour échapper à celle du Sport. Puis en participant à la conception du référentiel Fitness en Europe avec EHFA. Encore aujourd'hui nous travaillons avec les centrales syndicales de salariés pour mettre en place notre Convention Collective nationale des Activités Physique récréatives des loisirs Marchands (CCN APRLM). Nous ne sommes des novices en la question, ni dépendant de quelque financement ou business de qui que ce soit. Simplement des exploitants qui emploient tous les jours du personnel pour répondre à la demande de nos clients.

Ci joint un courrier que nous avons écrit cette semaine au Préfet de PA et diffusé à tout le gouvernement pour montrer les dérèglements du système actuel. C'est un peu long, mais précis et relativement complet !
(bonne lecture) :

Monsieur le Préfet,

Nous avons été récemment saisis par l’UPALMA, membre du SNEPSALPA, syndicat d’employeurs membre du SNELM au sujet du harcèlement dont font l’objet plusieurs de leurs membres TPE/PME commerciales de droit privé des loisirs et du tourisme, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Il apparaît à la lecture des nombreuses pièces que ces syndicats d’employeurs nous ont transmises, que la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) de Pau, et plus particulièrement Messieurs Henri Miau et Philippe Etcheverria se soient lancés, à l’instar de Monsieur Rullier, Directeur de la DRDJS du Rhône, ou Monsieur Wilfried Barry, de la DDJS du Val d’Oise, dans une campagne de désinformation à destination des chefs d’entreprises, visant à obtenir la fermeture administrative de TPE et PME des loisirs et du tourisme de leur département.

Cette « campagne », reprise par d’autres DDJS à travers la France, est tout à fait intolérable et nous vous demandons de bien vouloir intervenir au plus vite auprès de Monsieur Miau, afin de rétablir le bon fonctionnement des lois, règlements et accords conventionnels en vigueur sur le territoire de la République Française et de mettre un terme au trouble manifeste à l’ordre public causé par cette administration déconcentrée.

Déjà, nous avons dû saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et le Tribunal Pénal de Lyon, nonobstant les actions en cours, afin que soit mis un terme aux agissements de DDJS d’autres départements et, sans évolution de la situation dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les entreprises commerciales concernées seraient malheureusement contraintes de porter plainte devant les juridictions pénales contre la DDJS de Pau et ses responsables. Le SNELM se porterait évidemment Partie Civile dans cette affaire.

Mais il y a beaucoup plus grave, puisqu’il semble que cette « campagne » parfaitement orchestrée par la DDJS de Pau, lui ait déjà permis de convaincre certains fonctionnaires des services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques de reprendre aujourd’hui à leur compte, les inepties et autres incitations à la violation de la législation qu’elle met en place!

S’il ne s’agit pas de verser dans la paranoïa ou la « théorie du complot », il s’agit à tout le moins d’être particulièrement vigilant afin que la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ne soit pas instrumentalisée, voire rendue complice, par la DDJS locale et d’éviter que les représentants de l’Etat ne soient entraînés dans les graves dérives du monde sportif institutionnel.

Afin de vous informer au mieux, il nous est apparu nécessaire de vous faire part d’informations en notre possession, concernant le monde sportif institutionnel, afin de vous apporter l’éclairage qui devrait permettre à vos services de mieux apprécier les informations que pourrait leur transmettre la DDJS concernée.

Bien entendu, notre délégué général se tient à votre disposition aux coordonnées ci-dessus pour vous apporter toute précision ou copie de tout document en notre possession sur les sujets évoqués ci-dessous.

1° Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) :

Dans un courrier adressé à Monsieur Philippe Cochet, Député du Rhône, en date du 4 Juillet 2008, Monsieur Henri Sérandour, Président du CNOSF structure de droit strictement privé, a eu l’outrecuidance de demander à Monsieur Philippe Cochet, élu de la République, de bien vouloir retirer la proposition de loi qu’il a déposé devant l’Assemblée Nationale, visant à modifier le champ d’application du code du sport (Pièce 1), selon les termes suivants:

« Il y a lieu de rappeler que le code du sport a été rédigé sur le fondement d’un principe majeur, pierre angulaire du sport français : la solidarité entre toutes les pratiques, qu’elles soient compétitives ou de loisirs, amateurs ou professionnelles. (…) La loi n°2003-708 du 1er Août 2003 (…) a ainsi permis aux fédérations de demeurer garantes de l’unité et de la cohérence des différentes formes de pratiques.(…) Si cette proposition de loi venait à être votée, elle serait de nature à remettre en cause l’unité, la solidarité et l’organisation du sport telles qu’elles découlent de la réglementation actuelle. (…) je vous serais particulièrement reconnaissant, au nom du mouvement sportif français, de bien vouloir retirer cette proposition de loi (…)»

Cet hallucinant courrier de Monsieur Henri Sérandour (Pièce 2), qui a du reste bien reçu la réponse que son audace méritait (Pièce 3), présente pourtant un intérêt majeur, celui de préciser clairement la politique du CNOSF et des Fédérations sportives qui en sont membres:

 prétendre représenter de façon unique, monopolistique et hégémonique, l’ensemble d’un champ d’activités aux composantes pourtant bien distinctes en mélangeant sans distinction : les loisirs, le sport, le tourisme, les associations sportives, les entreprises privées commerciales, les sociétés à objet sportif, les fédérations, les bénévoles, les salariés, les athlètes, les pratiquants, les clients, …
 et promouvoir l’idée d’un « mouvement sportif » qui engloberait sous une législation unique, le code du sport, tout ce qui de près ou de loin ressemble à une activité physique, au mépris de l’ensemble du Droit Communautaire et du Droit Commun de la République.

Pour autant, Monsieur Henri Sérandour, feint manifestement d’ignorer un fait essentiel: une large part du champ que prétend contrôler le CNOSF est constituée par les activités économiques des loisirs et du tourisme exploitées à but lucratif par des sociétés commerciales privées marchandes, dont le législateur n’a absolument pas prévu, n’en déplaise à Monsieur Henri Sérandour, de confier ni le développement, ni la régulation au CNOSF.

Les « Principes Généraux » du « Titre Préliminaire » du code du sport cité par Monsieur Henri Sérandour en attestent, puisqu’ils précisent très clairement dans leur article L.100-2 que:

« L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau ».

Ces « Principes Généraux » ne prévoient donc en aucun cas que les fédérations sportives ou le CNOSF devraient assurer un quelconque développement des TPE/PME commerciales des loisirs et du tourisme.

Le rôle du CNOSF et des fédérations est donc bien de produire « l’élite sportive de la nation » et en aucun cas de « réguler l’activité économique des PME des loisirs et du tourisme ».

Cette « confusion des genres » savamment entretenue par le CNOSF serait extrêmement grave s’il ne s’agissait que de déclarations politiques ou d’effets d’annonces.

Au cas d’espèce, cette « confusion des genres » est absolument intolérable en ce qu’elle se matérialise au quotidien, dans l’idée que le corpus de textes (directives européennes, droit commun, accords conventionnels, …) qui régissent le fonctionnement des TPE/PME des loisirs et du tourisme, devrait prétendument s’effacer devant le code du sport !

Malheureusement pour Monsieur Henri Sérandour, le dogme olympique ne saurait en aucun cas se substituer au droit commun, tout comme le code du sport ne saurait remplacer dans les entreprises des loisirs le code du travail, le code de commerce, le code du tourisme, les conventions collectives, …

Finalement, en dévoilant précisant son projet en cours, d’imposer son hégémonie, son contrôle et son pouvoir sur toute l’économie des loisirs actifs et du tourisme, le CNOSF est contraint de se positionner au-dessus des lois de la République, de mépriser manifestement le législateur qui souhaite faire évoluer les textes sportifs, de fonctionner en marge du droit commun et en totale contradiction avec la législation du travail et les accords conventionnels en vigueur ou à venir.

Sur le sujet du respect des accords conventionnels signés dans la branche « sport » par le CNOSF, celui-ci a imaginé une méthode de contrôle des accords absolument imparable, qui consiste à avoir fait accorder « de droit » au Président du CNOSF, la présidence du « Cosmos », prétendu syndicat d’employeurs dont la représentativité dans le champ du sport est du reste contestée aujourd’hui devant le Conseil d’Etat.

Inutile de préciser ici que le siège du « Cosmos » se trouve à l’adresse du … « CNOSF », que l’article 7 des statuts du « Cosmos » prévoit que ses ressources proviennent du … « CNOSF » et qu’une plaquette de février 2006 indique l’adresse mail du Cosmos suivante: cosmos@cnosf.org !

2° Les Fédérations sportives:

Dans ce contexte, les Fédérations sportives se sont données une mission très claire : « fédérer » à tout prix, toutes les activités qui, de près ou de loin semblent ressembler au sport, afin de mettre en œuvre « sur le terrain » la politique du CNOSF.

Cette motivation politique est bien entendu doublée d’une motivation financière, puisque le Secrétariat d’Etat aux sports base ses subventions publiques non pas, malheureusement, sur la qualité du service délivré par les fédérations à leurs clubs ou aux pratiquants, mais bien sur le nombre des licenciés de la fédération concernée.

De ce fait, toute personne ayant une « activité physique » de quelque nature qu’elle soit constitue depuis de nombreuses années une « proie » extrêmement tentante, qui permet aux fédérations, par assimilation, d’élargir sans vergogne le champ de leurs activités, d’asseoir leur contrôle, d’augmenter substantiellement le nombre de leurs licenciés et de voir croître leur financement.

Les TPE/PME du tourisme et des loisirs actifs sont à ce titre, un terrain de chasse de choix, puisque ce secteur économique regroupe des dizaines de milliers de clients et de salariés : une véritable aubaine et une manne financière, tant du point de vue des cotisations de ce que les fédérations sportives appellent des « pratiquants », que du point de vue des masses financières liées à la formation professionnelle des salariés, sur lesquelles de nombreuses fédérations tentent d’établir puis de conserver leur mainmise.

Dans cette perspective, plusieurs fédérations sportives ont imaginé des opérations de « récupération » ou de « séduction » pour le moins actives des TPE/PME privées commerciales des loisirs et du tourisme, qui n’ont pourtant absolument rien à voir avec le monde sportif fédéral constitué en principe d’associations à but non lucratif et/ou de sociétés à objet sportif au statut très particulier, tels que prévu par le code du sport.

Quoi qu’il en soit, la Fédération Française d’Equitation (FFE), par exemple, a été l’une des premières à s’attaquer aux TPE/PME des loisirs et du tourisme, délaissant sciemment sa mission première de « développement du sport de haut niveau », pour se concentrer sur son compte en banque.

La Fédération Française des Sports sous-Marins (FFESSM) s’est également rapidement investie sur le secteur des loisirs, tirant de son action sur le sujet une fierté non dissimulée ; l’éditorial de Septembre 2008 de la revue de la FFESSM, signé par Roland Blanc son actuel Président est absolument limpide sur le sujet :

« la FFESSM a été l’une des premières fédérations à développer son réseau de SCA (Sociétés Commerciales Agréées) avec le succès que l’on sait.» (Pièce 3)

La Fédération Française de Canoë-Kayak (FFCK) elle aussi, s’est lancée dans une action visant à regrouper les « pagayeurs du dimanche » en trouvant tout moyen à sa disposition pour « fédérer », « faire adhérer », « affilier » et « agréer » à tour de bras les TPE/PME privées commerciales des loisirs, au prétexte d’avantage commerciaux (sic) notamment ; les récentes déclarations de Monsieur Richard Thomas (Conseiller Technique National de la FFCK) ne nécessitent aucun commentaires :

« Si la fédération dispose des incontournables et indispensables membres affiliés (les clubs), ils n’apparaissent pas suffisants pour draguer la masse de « pagayeurs du dimanche ». Voilà pourquoi, depuis quelques années, la fédération entreprend – comme l’imposent ses statuts (sic) – un rapprochement avec des structures privées ou commerciales qui drainent des milliers de pratiquants (…) pour une pratique de loisirs (…). D’où « l’opération séduction » entreprise pour fédérer les structures commerciales de l’Hexagone autour du label FFCK, (…) Nous devons développer des services en plus de ceux de services publics propres à une fédé explique Richard Thomas (Conseiller Technique National de la FFCK). (…) Être agréé, cela représente un sérieux, une crédibilité, vis-à-vis des pouvoirs publics et un atout commercial. » (Pièce 4)

L’épidémie gagnant, de nombreuses autres fédérations se sont alors organisées, modifiant leurs statuts ou leur règlement intérieur pour mieux embrasser un secteur d’activité qui ne les concerne pourtant pas, le secteur commercial privé des loisirs et du tourisme.

Le règlement intérieur de la Fédération Française de Surf (FFS) adopté lors de l’Assemblée Générale du 15 Janvier 2007, prévoit désormais dans ses articles 610 et suivants, les « conditions d’agrément des organismes à but lucratif ».

Le règlement intérieur de la Fédération Française de Vol Libre (FFVL) adopté lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2004, prévoit pour sa part dans ses articles 25 et suivants les « agréments des organismes à but lucratif ».

Et le règlement intérieur de la Fédération Française d’Equitation (FFE) adopté lors de l’Assemblée Générale du 26 mai 2008, prévoit dans ses articles 2.1 à 2.8 les « groupements équestres agréés » faisant du reste une analyse claire de la différence entre « acte d’adhésion » et « acte d’agrément ».

Etc, etc, etc, … la liste des 109 fédérations sportives serait pour le moins fastidieuse !

3° La limite qu’il ne fallait pas dépasser:

Hélas, cette phagocytose maladive et frénétique des fédérations sportives à l’encontre des TPE/PME des loisirs et du tourisme pose un problème majeur au monde sportif institutionnel : elle est tout à fait illicite, puisque sans aucun fondement juridique !

En matière d’ « agrément », si l’article L. 121-4 du code du sport mentionne en effet certains « agréments », il ne s’agit en aucun cas de l’ « agrément » de TPE/PME des loisirs par des fédérations, jugez plutôt: Article L .121-4 : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. »

Sauf erreur une « société commerciale des loisirs et du tourisme » n’est pas une « association sportive » !

L’article R121-1 précise au surplus que : « L'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le Préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. »

Sauf erreur, le « Préfet du département » n’est pas une « fédération sportive »

Par conséquent, si le code du sport prévoie bien que des « associations sportives » puissent être « agréées » par le Préfet du département, le législateur, n’en déplaise au monde fédéral, n’a absolument pas prévu que les fédérations sportives puissent, pour leur part, « agréer » des « sociétés commerciales ».

A l’instar de Monsieur Pierre Dunac, Président de la Commission Juridique Nationale de la FFESSM dans un courrier daté du 28 septembre 2008 (Pièce 5), la confusion manifeste sciemment entretenu par le monde fédéral et olympique sur le sujet des « agréments », trouve probablement son origine dans une ancienne législation qui avait prévu, un certain temps, certaines dispositions relatives à l’agrément de certains établissements par les fédérations, dans des conditions bien définies par décret ; mais cette époque est désormais révolue :

En effet, le Décret N° 2004-22 du 7 Janvier 2004, pris pour l’application de l’article 16 de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984, relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type, précise :

« Article 14 : Sont abrogés :

1° Le décret no 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;

2° Le décret no 2002-760 du 2 mai 2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent. »

Par conséquent, depuis le 8 Janvier 2004, date de la parution du décret N° 2004-22 au Journal Officiel de la République française, les fédérations sportives, ne disposent plus d’aucune base légale pour « agréer » des établissements, à fortiori des entreprises commerciales livrant des prestations de loisirs et de tourisme.

De ce fait, non seulement les « agréments » accordés par les fédérations sont illicites mais au surplus l’ensemble des statuts et règlements intérieurs de toutes les fédérations sportives qui mentionnent la possibilité d’ « agréer » des structures eux aussi désormais illégaux.

Les fédérations se sont donc manifestement auto-accordées un droit que le législateur n’avait en aucune façon prévu de leur confier.

Notre analyse est bien confirmée par le Mémoire en réplique que la SCP Boré et Xavier à adressé à la Section du Contentieux du Conseil d’Etat à l’appui de sa requête N° 234 939 relative à un conflit entre le SNEFELT (Loisirs Equestres, également membre du SNELM) et la Fédération Française d’Equitation (FFE). Cet excellent mémoire précise (Pièce 6):

« La loi, en ne faisant plus aucune référence à un quelconque agrément par les fédérations des personnes et organismes qu’elle vise, a ainsi exclu la possibilité pour les fédérations de délivrer un tel agrément.

Tous les textes réglementaires faisant référence aux établissements agréés et régissant leur agrément par les fédérations sportives ont ainsi été abrogés.

Les dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur (de la fédération française d’équitation – note snelm) relatives à un tel agrément sont ainsi devenues illégales et contraires aux dispositions réglementaires. »

Par conséquent, la distribution d’ « agréments » à des sociétés commerciales par une fédération sportive constitue un acte illicite sans fondement juridique.

Nous avons vu que si le CNOSF, « au nom du mouvement sportif » prétendait pouvoir se permettre d’enjoindre le législateur de retirer ses propositions de loi, et si le code du sport était dérogatoire au droit commun, les fédérations sportives ont, pour leur part, délibérément choisi d’aller encore plus loin dans ce processus dérogatoire en dérogeant au code du sport, c’est-à-dire en transgressant la loi!

4° Le Secrétariat d’Etat aux Sports :

L’ancien Ministère de la Jeunesse et des Sports, judicieusement placé sous la tutelle du Ministère de la Santé et aujourd’hui simple secrétariat d’Etat aux sports, est un allié majeur du CNOSF et des fédérations sportives dans la mise en œuvre de leur politique hégémonique. Il partage en effet avec le monde fédéral et olympique une préoccupation essentielle : maintenir en place le monde sportif institutionnel tel qu’il existe et perdure depuis près de 50 ans, afin d’en tirer pouvoir et financement.

Il faut en effet se rappeler que le pouvoir sportif 6 Août 1963
Ordonnances de Vichy

A - La Direction des sports

La Direction des sports, pilotée par Madame Dominique Laurent qui a succédé à Monsieur Joël Delplanque, d’abord conduit la politique des activités physiques sous toutes ses formes, ensuite assure la tutelle des fédérations sportives et enfin veille au respect de leur mission de service public.

Il apparaît cependant que cette direction centrale ait une « certaine difficulté » à constater les dérives des fédérations investies d’une mission de service public et les infractions pénales concomitamment commises par les DDJS et ces mêmes fédérations, infractions dont nous présenterons une liste non exhaustive plus loin.

Dans le contexte actuel, cette « difficulté certaine» de la Direction des Sports a constater les dérives fédérales est d’autant plus troublante que Madame Dominique Laurent est Maître des requêtes au Conseil d'Etat depuis sa nomination par décret du 22 juin 1988, avant d’être nommée Conseiller d’Etat en service ordinaire par décret du 1er Août 2000, et que plusieurs décisions de ce même Conseil d’Etat ont largement participé à clairement différencier le sport des loisirs selon la simple lecture du code du sport.

Ces décisions du Conseil d’Etat auraient normalement dues interpeller la Direction des Sports sur la problématique évoquée ici, jugez plutôt :

La première décision N° 258190 du 13 avril 2005 de la 2ème et de la 7ème sous-sections réunies (Pièce 7), rejette la requête de la « Fédération de Paintball Sportif » visant à faire annuler la décision implicite par laquelle le Ministre chargé des sports a rejeté sa demande tendant à la délivrance, par ce même ministère, de l’agrément fédéral celui-ci, prévu à l’article 16 de la Loi du 16 Juillet 1984 au motif bien compréhensible, que le « paintball » ne présente pas le caractère d’une discipline sportive, condition d’obtention d’un tel agrément.

Cette décision est d’autant plus intéressante que le Conseil d’Etat a motivé sa décision en indiquant que le « paintball » est largement pratiqué comme une activité de loisir, ne s’adressant pas nécessairement à des sportifs qui recherchent la performance physique au cours de compétitions organisées de manière régulière sur la base de règles bien définies, comme des règles fédérales par exemple.

La seconde décision N° 308568 du 3 mars 2008 également de la 2ème et de la 7ème sous-sections réunies (Pièce

est elle, libellée en ces termes : (vu l’article L.131-1 et L.131-8 du code du sport) … « qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules peuvent bénéficier d’un agrément les fédérations ayant pour objet l’organisation d’une activité dont le caractère de discipline sportive repose sur un faisceau d’indices incluant la recherche de la performance physique, l’organisation régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité (en gras dans le texte); considérant que la fédération des activités aquatiques d’éveil et de loisir (…) ; que les activités qu’elle organise (…) n’ont pas pour objet la recherche de la performance physique au cours de compétitions organisées de manière régulière sur la base de règles bien définies ; (…) le ministre n’a ni commis d’erreur de droit ni fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce ; (…) la FAAEL n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du ministre (…) refusant de lui délivrer l’agrément prévu à l’article L131-8 du code du sport. »

A la lecture de tels décisions, nous avons bien du mal à comprendre ce que les « pagayeurs du dimanche » viendraient faire à la FFCK, sauf à ce que le code du sport ait été substantiellement modifié entre le 3 mars 2008 et aujourd’hui !

En fait, les dispositions réglementaires du code du sport ont bien été modifiées par la DVAEF le 1er Juillet 2008 mais dans un sens qui ne fait que renforcer l’analyse ici présentée :

Le 1er Juillet 2008 Madame Armelle Beunardeau, sous-directrice de l’emploi et des formations de la DVAEF à signé, pour la ministre et par délégation, un arrêté publié au J.O. du 11 Juillet 2008, modifiant les dispositions réglementaires du code du sport en vue de créer une spécialité « performance sportive » du DESJEPS ; le préambule du référentiel professionnel est ainsi rédigé:

« Article 3 – Après l’annexe II-3 des dispositions réglementaire du code du sport (arrêtés), il est inséré une annexe II-3-I ainsi rédigée :

Annexe II-3-I (Art. A. 212-76 du code du sport) Référentiel professionnel :

Si les pratiques sportives en France répondent aujourd’hui à différentes attentes sociales (la santé, les loisirs, la sociabilité, l’éducation … ) celles qui s’exercent dans un cadre compétitif restent un fondement identitaire du secteur.
Elles fondent l’originalité de l’organisation juridique du sport français, système mixte relevant des logiques associatives et de puissance publique à travers la délégation donnée à certaines fédérations.
Cette délégation induit un mode d’organisation préparatoire à la compétition : l’entraînement.
Aussi, la construction d’une filière de diplômes dans le domaine de l’entraînement sportif (…) constitue un préalable pour maintenir la place de la France sur la scène sportive internationale, (…). »

Ce préambule à la rédaction du référentiel professionnel du diplôme concerné est tout à fait clair et reprend pratiquement mot pour mot le contenu des décisions du Conseil d’Etat mentionnées plus haut : le « fondement identitaire » du sport est bien constitué par « les pratiques sportives (…) qui s’exercent dans un cadre compétitif » et dont le « mode d’organisation préparatoire » est bien « l’entraînement » ; en outre, « l’organisation juridique du sport français » fonde bien son originalité sur des « logiques associatives » et de « puissance publique » à travers les « fédérations ».

A la lecture d’un tel arrêté, nous avons décidément bien du mal à comprendre ce que les « pagayeurs du dimanche » viendraient faire à la FFCK !!

Au surplus, il n’existe plus aucun doute sur le fait qu’il n’entre en aucune façon dans les prérogatives de la Direction des Sports de venir organiser le développement des TPE/PME des loisirs et du tourisme même, et surtout, au prétexte des prétendus « rapprochements » évoqués par Monsieur Thomas (cf ci-dessus), pas plus qu’il n’incombe à cette Direction d’assurer une prétendue « tutelle des sociétés commerciales des loisirs » ou de piloter une inconcevable « mission de service public des sociétés privées » !

C’est donc à double titre que la Direction des Sports n’a absolument rien à faire dans les TPE/PME des loisirs et du tourisme : d’abord parce que ce sont des sociétés privées commerciales et ensuite par ce qu’elles ne font pas de sport mais du loisir!

La mention de la DVAEF ci-dessus nous amène maintenant à évoquer la deuxième Direction Centrale du secrétariat d’Etat aux sports qui nous intéresse au cas d’espèce.

B - La Direction de la Vie Associative de l’Emploi et de la Formation (DVAEF)

La DVAEF et sa cinquantaine d’agents, était dirigée jusqu’à très récemment par Monsieur Gérard Sarracanie, adjoint de la Mairie du XVème arrondissement de Paris, assisté jusqu’à très récemment également par Madame Armelle Beunardeau, sous-directrice de l’Emploi et des Formations qui avait succédée à l’un des personnages clé de la DVAEF (anciennement DEF Direction de l’Emploi et des Formations), Monsieur Hervé Savy.

En Octobre 2006, Monsieur Sarracanie présentait la DVAEF en ces termes :

« En matière de vie associative, la DVAEF (…) concourt à la production de la réglementation liée à la vie associative. (…) En matière d’emploi et de formation, la DVAEF (…) anime et coordonne l’action des services déconcentrés (…). Elle établit dans le champ de compétence du ministère la réglementation relative aux diplômes et aux formations (…) et assure la reconnaissance des qualifications (…).»

Trois missions principales incombent donc à la DVAEF :

 tout d’abord la « production de la réglementation », mais point important, pas de « toute » la réglementation, uniquement la réglementation « liée à la vie associative ». On note donc bien qu’il ne s’agit pas pour la DVAEF de produire la réglementation « liée à l’activité économique des TPE/PME des loisirs » en se substituant au Ministère du Travail, au Ministère de l’Economie et aux Partenaires sociaux.

 La DVAEF ensuite, doit coordonner « l’action des services déconcentrés » ; il s’agit notamment des DDJS et l’on commence à bien comprendre de qui ces DDJS tiennent leurs directives, leurs ordres et la motivation de leurs interventions intempestives locales, nous y reviendrons plus bas.

 Enfin, la DVAEF, « dans le champ de compétence du ministère », Ministère des Sports bien entendu et non pas Ministère du Travail on l’aura compris, doit établir « la réglementation relative aux diplômes et aux formations ». La DVAEF à donc pour objet d’établir la réglementation relative aux diplômes dans le champ du Ministère, c’est-à-dire dans le champ du sport, et non pas dans le champ des loisirs et du tourisme ; il n’incombe donc pas à la DVAEF de réécrire le Code du Travail et son livre IX relatif à la formation professionnelle, ni de se substituer au Ministère du Travail, au législateur ou aux partenaires sociaux.

Ainsi, on comprend bien que le secrétariat d’Etat aux sports dispose avec la DVAEF d’une arme absolument redoutable pour contrôler le terrain : une administration déconcentrée qui non seulement permet à l’administration centrale du secrétariat d’Etat de servir ses propres intérêts, mais également apporte un appui logistique efficace au CNOSF et à ses fédérations sportives dans le cadre de leurs « opérations de séduction » des « pagayeurs du Dimanche ». Sans aucun doute la DVAEF est en mesure d’aider les fédérations à « ratisser large » afin de contraindre les TPE/PME réticentes aux appels, injonctions et menaces fédérales d’intégrer contre leur gré et contre la loi, la « grande famille du sport ».

Jugez plutôt du pouvoir du secrétariat d’Etat en général et de la DVAEF et de ses services déconcentrés en particulier :

La DVAEF produit les décrets, les arrêtés, les ordonnances et les instructions aux Préfets à la suite du législateur, pilote depuis Paris ses services déconcentrés, défini les référentiels professionnels, supervise la formation des salariés, contrôle les employeurs et les salariés, tient des registres, fait afficher les diplômes des salariés sur les murs des établissements, fiche l’ensemble des salariés tenus de se déclarer et d’être détenteur d’une carte professionnelle, puis interpelle, sanctionne et puni, dénonce, menace … bref la DVAEF et ses services déconcentrés régissent tout, contrôlent tout, sans le moindre regard extérieur.

Afin de mener sa politique à bien, le secrétariat d’Etat aux sports dispose d’une véritable armée de fonctionnaires et d’un maillage territorial impressionnant :

 6.000 fonctionnaires et contractuels (la moyenne Européenne est située aux alentours de 500 fonctionnaires au sein des ministères chargés des Sports),
 105 services déconcentrés répartis dans l’ensemble des départements français: 22 DRDJS, 74 DDJS, 4 DDJS outre-mer, 5 services territoriaux et une délégation régionale,
 24 Centres Régionaux d’Education Populaire et de Sport (CREPS),
 3 écoles nationales : l’Ecole Nationale d’Equitation (ENE), l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme (ENSA), l’Ecole Nationale de Voile (ENV),
 l’Institut National du Sport de l’Education physique (INSEP) et l’Institut National de la Jeunesse et de l’Education Populaire (INJEP),
 En 2003, 1.671 agents du Ministère qui apportent leur concours au mouvement sportif dont les fédérations sportives qui n’ont ni la surface financière ni les structures pour recruter leurs cadres propres,

Mais comme si cette « armada » ne suffisait pas, la DVAEF, encouragée par les groupes corporatistes liés au monde fédéral sportif (plongée sous-marine, ski, alpinisme, équitation …) s’est en outre dotée d’un outil redoutable, de « l’arme fatale » : l’article 43 de la Loi de 1984 codifié 212-1 du code du sport

L’ « article 43 » est un « coup du sport » absolument magistral, puisqu’il assure depuis près de 25 ans à la DVAEF l’absolu contrôle sur tout ce qui se passe sur le territoire de la République en matière de formation professionnelle, en ce qu’il présente l’odieuse particularité de pouvoir pénaliser les contrevenants à la loi sur le sport ET de pouvoir pénaliser les contrevenants à une loi qui ne les concerne pas.

Alors qu’il est extrêmement clair que les loisirs et le tourisme n’ont rien à faire dans la branche sport et son code du même nom, alors que TOUS LES ACTEURS INSTITUTIONNELS savent parfaitement que le sport, c’est la compétition, l’entraînement et les règles fédérales et que les TPE/PME des loisirs et du tourisme ne sont pas concernées par le code du sport, la DVAEF et ses services déconcentrés se servent de l’article 43 de façon totalement décontextualisée pour « ramener » toutes les activités physiques dans le champ du sport.

En fait, sur le marché du travail, le code du sport est pratiquement réduit à son article 43 qui, en substance, a inscrit depuis 25 ans dans les mémoires la définition suivante : « Nul ne peut travailler contre rémunération s’il n’est titulaire d’un Brevet d’Etat »

Bien sûr la législation a évolué, mais au fond la DVAEF aura marqué son temps sur cette définition et tout conspire malheureusement à entretenir l’idée contenue dans cet article 43.

Et même si tout le monde sait que ce mécanisme tue l’emploi et le développement économique, la pression interne au monde sportif institutionnel est trop forte : fonctionnaires souhaitant conserver leurs privilèges, fédération gérant son porte-feuille, CNOSF gérant son pouvoir, …

Par conséquent ordre est donné par la DVAEF aux fonctionnaires déconcentrés des DDJS d’utiliser tout moyen, y compris pénal, article 43 en tête, pour faire entrer dans le moule ceux qui n’ont rien à y faire : les TPE/PME des loisirs.

5° Les DDJS

Nous voilà, Monsieur le Préfet arrivé dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou Monsieur Henri Miau et ses inspecteurs doivent trouver tout moyen pour faire intégrer au monde fédéral, de façon illicite, la TPE/PME récalcitrante.

Et là, dans une décontextualisation hallucinante que seules savent faire les DDJS, en totale infraction de l’article 81 paragraphe 1 du Traité CE, de l’article 82 du traité de Rome et de l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon une série d’actes pourtant réprimés par les articles L.222-33-2, L. 225-1, L.225-2, L.431-1, L.432-2, L.432-11, L. 432-12, du Code Pénal et en complicité d’actes violant les articles L.420-1, L.420-2, L.420-6 et L.420-7 du Code de Commerce, Monsieur Miau vous suggère de sortir « l’arme fatale » : « l’article 43 », le « L.212-1 du code du sport » et vous demandent de procéder à la fermeture d’une entreprise !

Monsieur le Préfet, pour qui ces gens se prennent-ils ?

À la lumière de la présentation ci-dessus, vous jugerez des écrits émanant de la DDJS des Pyrénées-Atlantiques à destination de TPE/PME commerciales des loisirs ; comme vous pourrez le constater, cette dernière harcèle véritablement la PME concernée et l’on sent bien que, peut importe en fait que la PME soit « affiliée », « agréée », « membre » ou finalement l’un ou l’autre, seul compte pour la DDJS, le fait que l’employeur rentre dans le moule … c’est-à-dire que la TPE soit agréée par la FFCK même si cela est illégal !! Avec l’arme fatale, plus de problème de légalité !!

Documents signés par Monsieur Henri Miau, Directeur Départemental :

« Les 4 moniteurs fédéraux (…) ne sont pas censés pouvoir encadrer dans votre structure tant que vous n’êtes pas membre de la FFCK. » (31 juillet 2007)

« Je vous rappelle une nouvelle fois les dysfonctionnements qui ont été relevés (…) : - Encadrement par quelques moniteurs fédéraux alors que vous n’êtes pas une structure agréée par la FFCK. » ( 4 octobre 2007)

« Suite à des contrôles ou inspections de votre structure (…) en 1999, 2000, 2002, 2003, 2004, 2006, (…).Pourtant, mes services vous avaient déjà signalé en 2006 que des moniteurs de CK (canoë-kayak) ne sont pas autorisés à encadrer dans une structure non agréée par la FFCK. » (15 novembre 2007)

Document signé « pour le Directeur Départemental et par intérim, l’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports », Philippe Etcheverria:

« (…) Sur votre tableau d’affichage apparaît copie de la carte professionnelle de Mr (…), moniteur fédéral FFCK. Je vous rappelle que, conformément à la limitation de son champ d’intervention à titre professionnel telle qu’indiquée sur sa carte professionnelle, vous ne pouvez pas être son employeur en l’absence d’affiliation ou d’agrément de votre établissement à la FFCK (cf. art L.212-8 du Code du Sport) »

Document signé « Pour le Préfet et par délégation » :

« Les activités sportives proposées par la Sarl (…) , parce que la société n’est pas affiliée à la Fédération française de canoë-kayak, ne peuvent pas être encadrées par des personnes qui ne sont pas titulaires d’une qualification professionnelle reconnue telle que celles qui sont prévues par le code des sports. »

et à titre d’exemple, permettant de bien comprendre la position des DDJS constatez ce qui se passe dans d’autres départements, avec « l’arme fatale », plus de code du travail, plus de lois sociales, plus de conventions collectives, toute la législation française doit prétendument s’effacer devant l’article L.212-1 :

Document en notre possession, signé par l’inspecteur d’une DDJS de la région parisienne adressé à l’employeur au sujet d’un salarié en CDI travaillant dans une TPE/PME de Fitness de 20 personnes, non sportif, non affilié à une Fédération sportive (27 avril 2007) :

« Lors de notre visite, nous avons été reçu par Monsieur (…) qui assurait l’encadrement des activités malgré l’arrêté Préfectoral d’injonction de cesser d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du code du sport (…). Cette situation constituant un délit prévu à l’article L.212-14 du code du sport, les autorités judiciaires ont été contactées afin de procéder à la constatation de l’infraction et transmission au parquet. Ainsi les agents du ministère ci-dessus mentionnés ont été accompagnés à 16.30 heures par les forces de police (…) Vous me tiendrez informé sans délai de vos démarches visant à mettre fin au contrat de Monsieur (…) »

Si le risque pour les chefs d’entreprises n’était pas d’aller EN PRISON (L. 212-14), on croirait à une mauvaise farce, une plaisanterie douteuse : « … visant à mettre fin au contrat de travail … » ??!!

Pourtant, le sport est la seule activité en France et en Europe dont les fonctionnaires s’autorisent à envoyer les gendarmes arrêter les salariés pourtant régulièrement déclarés et travaillant dans des branches voisines pour les menacer d’emprisonnement !

Les fonctionnaires du secrétariat d’Etat aux sports sont les seuls fonctionnaires français qui menacent les employeurs de TPE/PME de poursuites judiciaires pour avoir respecté le Code du Travail !

Ce sont également les seuls à demander à un employeur de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, au prétexte que le salarié concerné ne possèderait pas la qualification requise pour exercer un emploi.

En 2008, le sport envoi encore les employeurs des loisirs en prison pour avoir refusé de déroger à la Loi Française !

Et cette situation dure depuis 45 ans.

6° Poursuite Pénale de la DDJS des Pyrénées-Atlantiques et de ses complices

Considérant ce qui précède, les TPE/PME commerciales des loisirs et du tourisme seront bien fondées à porter plainte devant les juridictions pénales, contre la DDJS des Pyrénées-Atlantiques et les fédérations sportives concernées, les faits décrits ci-dessus étant en effet constitutifs de nombreuses infractions réprimées par le code pénal :

 En matière d’atteinte à l’intégrité psychique de la personne et au harcèlement moral, l’article L. 222-33-2 précise:

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

Il n’est pas contestable que les actions entreprises par la DDJS des Pyrénées-Atlantiques à l’encontre des chefs d’entreprise, en vue d’obtenir de la Préfecture un arrêté de fermeture de leur établissement « dégradent les conditions de travail » des salariés et « compromettent leur avenir professionnel ».

 En matière d’atteintes à la dignité de la personne et de discriminations, l’article L. 225-1 précise :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…), de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales. » « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison (…) des opinions politiques, des activités syndicales, des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »

Les attaques répétées des fédérations à l’encontre des chefs d’entreprise, responsables de syndicats d’employeurs trouvent leur fondement dans leur appartenance au monde syndical, ainsi qu’en attestent de nombreuses pièces en notre possession, comme par exemple : courrier de Monsieur Jean Escales, Président du Comité Régional de la Corse pour la FFESSM à une TPE/PME des loisirs (21 Janvier 2008) :

« (…) j’ai le regret de vous faire savoir que le Comité Directeur Régional a suivi les avis négatifs de la Commission Technique Régionale (…). En effet, le prosélytisme anti-fédéral dont vous faites preuve ainsi que votre refus d’appliquer la convention collective nationale du sport, ont été considérés par tous comme étant d’une part constitutifs de graves manquements aux obligations vous incombant au regard de la Charte des SCA dont vous êtes signataire, et, d’autre part, contraires à l’éthique d’un formateur de futurs cadres FFESSM. En outre, et sur le même fondement, le CDR a également décidé de demander à la fédération le retrait de votre agrément (sic).»

 En matière d’atteintes à la dignité de la personne et de discriminations toujours, l’article L. 225-2 prévoie:

« La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : (…) 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque (…) »

L’action de la DDJS des Pyrénées-Atlantiques, visant à contraindre les personnes morales à se plier à des règles fédérales de droit strictement privé, qui plus est contraires aux dispositions législatives en vigueur entravent manifestement l’exercice normal de l’activité économique des TPE/PME des loisirs et du tourisme.

Au surplus, la DDJS des Pyrénées-Atlantiques est une personne dépositaire de l’autorité publique ; par conséquent, l’article L. 432-7 s’applique :

« La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (…) 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. »

 En matière d’entrave à l’exercice des libertés du travail, l’article L. 431-1 est explicite :

« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

La DDJS des Pyrénées-Atlantiques par des menaces de fermeture administrative au prétexte de données législatives sans fondement, entrave manifestement la liberté du travail des TPE/PME visées en concertation évidente avec son administrations centrale, notamment la DVAEF et les fédérations sportives, les documents en notre possession en attestent. Il serait regrettable que la Préfecture participe à cette concertation.

 En matière d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et d’abus d’autorité dirigé contre l’administration, l’article L. 432-1 réprime :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

L’article L. 432-2 précise au surplus :

« L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. »

La DDJS des Pyrénées-Atlantiques, dépositaire de l’autorité publique, en prenant des dispositions visant à contraindre les TPE/PME à se soumettre aux dispositions statutaires illicites élaborées par les fédérations sportives, agit bien en vue de faire échec à l’exécution du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 en particulier et des dispositions du code du sport en général tel que déterminé par le législateur.

Au cas d’espèce, cette infraction prévue par le code pénal est bel et bien suivie d’effets puisque nombre de TPE/PME s’affilient ou se font agréer par les fédérations contre la volonté du chef d’entreprise, du seul fait des pressions exercées à leur encontre par les DDJS et les fédérations, cf courrier FFESSM mentionné ci-dessus.

Bien entendu, c’est afin de valider leur action que les DDJS tentent d’entraîner les Préfectures dans leurs dérives, au risque - calculé - de rendre ces dernières complices des infractions commises.

 En matière de corruption passive et de trafic d’influence, l’article L. 432-11 précise :

« Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, (…) d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, (…) des offres, (…) ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

Les fédérations sportives et les DDJS, leurs complices, agréent sans droit depuis plus de 4 ans des TPE/PME des loisirs et du tourisme et leur proposent des offres et autres avantages « commerciaux » pour intégrer les fédérations et permettre à ces mêmes fédérations d’abuser de leur influence sur le marché concurrentiel.

 En matière de prise illégale d’intérêt

Article L. 432-12 :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (…), de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

Nous disposons de nombreux documents concernant les fédérations sportives - notamment la FFE et la FFESSM - qui démontrent sans conteste la prise illégale d’intérêts par leurs dirigeants.

 En matière de code de procédure pénale, celui-ci prévoit dans son article 40 :

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

La DDJS des Pyrénées-Atlantiques dont l’une des missions consiste à s’assurer de l’application de la législation ne peut pas méconnaître les dispositions du code du sport en matière d’agrément. Les fonctionnaires des DDJS auraient donc du saisir les procureurs concernés de longue date, ce qui n’a pas été fait.

 En matière de code de commerce et des pratiques anticoncurrentielles des fédérations sportives:

Code de commerce TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Article L. 420-1 : et article 81 paragraphe 1 du Traité CE

« Sont prohibées (…), lorsqu'elles (…)peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; (…) 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »

Article L.420-2 et article 82 du traité de Rome:

« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 (…). »

Article L.420-6 :

« Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2. »

Vous trouverez ci-joint copie du Mémoire en réplique de la SCP Boré sur le sujet des pratiques anticoncurrentielles (Pièce 9)

7° Conclusion :

Il est aujourd’hui manifeste que les intérêts du CNOSF, des fédérations sportives et du secrétariat d’Etat aux sports, sont liés et consistent à maintenir coûte que coûte le monde sportif institutionnel dans sa configuration actuelle tout en « séduisant » le plus grand nombre possible de membres du fait d’enjeux financiers liés au financement fédéral et à la formation professionnelle, y compris en tentant d’intégrer les TPE/PME des loisirs et du tourisme.

La prochaine étape sera probablement de pousser plus loin et de « courtiser » plus large : les parcs à thème (loisirs), les pisteurs secouristes ou pourquoi pas les pompiers (activité physique), les hôteliers et gestionnaires de camping (tourisme) ???? Nul ne peut imaginer jusqu’ou « s’étalera » ou jusqu’ou « dérivera » le monde sportif institutionnel.

Il est également manifeste que les TPE/PME des loisirs et du tourisme (VTT, Plongée, Ski, Surf, Plongée, Equitation, Raft, Fitness, Chiens de traîneaux, … ) ne sont pas concernées par le code du sport. Le Conseil d’Etat l’a expressément décidé, la DVAEF l’écrit et les TPE/PME l’explique en long en large et en travers, depuis l’Europe jusqu’à la commune française.

Pourtant, le monde sportif institutionnel fait la sourde oreille, continue d’ignorer le droit commun et va aujourd’hui en sens contraire de ce qui avait été impulsé par Marie-Georges Buffet, dès 1998.

Jugez plutôt de ces trois extraits de courriers, de 1998 et 2000 :

« Après une large concertation et avec une volonté claire de mise en conformité du texte avec le Code du Travail, je souhaite recueillir vos observations et votre avis avant de proposer le texte à la signature de Madame la Ministre de la Jeunesse et des Sports. » 22 octobre 1998, (ref : DAF1 N° 0753) Jean Penot, Inspecteur principal de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs @ Monsieur Pascal Gauthier, Président de la CPNE des Entreprises Equestres.

« Le projet de loi (…) modifiant la loi du 16/07/1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constitue une avancée significative, en la matière, puisqu’il intègre les métiers de l’encadrement sportif dans le droit commun du Code du Travail et de la formation professionnelle. » 9 juin 2000 (réf : CP/CAB N° 622 CAB/JD/CM/N°324), Madame Marie-Georges Buffet @ Monsieur Patrick Lemasle, Député de la Haute-Garonne.

« L’adéquation entre le droit commun du Code du Travail et les règles spécifiques à l’encadrement sportif constitue effectivement la pierre angulaire de la modernisation législative qui vient d’être débattue au parlement. » 4 Juillet 2000 (ref : CP/N° 610 CAB/JD/GM/N° 386) Marie-Georges Buffet @ Monsieur Georges Colombier, Député de l’Isère.

Voilà 10 ans que Monsieur Penot souhaitait « mettre son texte en conformité avec le Code du Travail ».

Voilà 10 ans que le monde sportif institutionnel triche ouvertement et sans vergogne !

Il reste décidément beaucoup de travail pour que la « pierre angulaire du sport français » encore bien « brute » de Monsieur Henri Sérandour devienne la « pierre angulaire de la modernisation législative » proposée par Madame Marie-Georges Buffet. Peut-être Monsieur Sérandour devra-t-il y travailler « de midi à minuit » … ?

Afin que cesse cette tricherie, il convient, ainsi que le propose très judicieusement Monsieur Philippe Cochet, Député, par sa proposition de Loi N° 975, de modifier le préambule du code du sport, afin que le champ sportif soit déterminé conformément aux décisions du Conseil d’Etat et que les TPE/PME des loisirs et du tourisme en soient explicitement exclues leur permettant ainsi d’appliquer le Droit Commun et de développer leurs activités économiques par voie conventionnelle tel que le prévoie le Code du Travail.

Voilà pourquoi, Monsieur le Préfet, nous nous permettons de vous suggérer de ne pas vous laisser entraîner dans les dérives du monde sportif institutionnel.

Pour notre part, nous continuerons à respecter et à défendre les lois de la République et les accords conventionnels en vigueur, dussions-nous porter d’autres contentieux devant les tribunaux et avoir nous-même à comparaître pour « refus de violation de la loi »

Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.

M. Rota, Président,

Soutenez nous pour enfin, nous sortir de ce joyeux .... en soutenant notre projet de modification du code du Sport.

Retournez nous votre adhésion en nous faxant vos coordonnées au 01 49 96 98 99

Vive la Forme

Proposition de Loi demandant la modification du Code du Spor

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